Actualités
Peine d’inéligibilité : pas de renvoi de la QPC
L’exécution provisoire d’une peine pénale d’inéligibilité ne poserait aucune question sérieuse de constitutionnalité
Lire : Crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.556
Saisie par le cabinet d'une QPC portant sur la conformité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité (qui emporte cessation immédiate du mandat local) à la présomption d'innocence, au droit d'exercer un mandat, à la séparation des pouvoirs et au droit à...
Protection du cabinet et du domicile de l’avocat
Sans fouille ni saisie, pas de perquisition, donc pas de protection
Lire : Crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321, Bull.
L'article 56-1 du code de procédure pénale entoure la perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat de plusieurs garanties : elle doit être autorisée par une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, et...
Récidive et jugement étranger
L’état de récidive est-il caractérisé par une précédente condamnation rendue par un juge étranger ?
Lire : Crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, Bull.
De manière immémorielle (par ex. : Crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144, Bull.), la Cour de cassation jugeait qu'un jugement étranger ne permettait pas de caractériser la récidive ...
... sauf dans l'Union européenne, a précisé le Conseil de l'Europe ...
Délai Czabaj en civil : c’est non
La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence du Conseil d’Etat Czabaj permettant de passer outre la mauvaise notification d’une décision
Lire : Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et 21-12.230, Bull.
Comme l'y invitaient les pourvois formés par le cabinet, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat, qui consiste à appliquer un délai de recours d'un an à l'action...
Responsabilité du parent et résidence de l’enfant
Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne la condition de résidence.
Lire : Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, Bull.
Le code civil prévoit la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur « habitant avec eux » (article 1242). L’application de cette condition de résidence posait difficulté lorsque les parents étaient séparés : le parent qui n’avait pas ...
Etre ou ne pas être tiers à un contrat
La Cour de cassation fait évoluer l’effet relatif du contrat
Lire : Com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, Bull.
Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation revire et autorise pour la première fois un débiteur contractuel à opposer à un tiers une clause limitative de responsabilité.
Depuis l'arrêt Myr'Ho (Ass. plén., 6 octobre 2006,...
Nomination pour ordre
Le Conseil d’Etat fait la chasse aux nominations fictives dans la fonction publique
Lire : CE, 10 juill. 2024, n° 463830
Dans cette affaire, une fonctionnaire avait été nommée par arrêté ministériel au poste de directrice adjointe d’un hôpital en 2003 et immédiatement mise à disposition de ministère de la santé, si bien qu’en vingt ans, elle n’avait jamais exercé la moindre...
Expulsion et indivision
Un indivisaire peut-il agir, seul, en expulsion de l’occupant du bien indivis ?
Lire : Civ. 3e, 6 févr. 2025, n° 23-20.678
L’indivision étant dépourvue de la personnalité morale, la question se pose régulièrement du point de savoir qui peut exercer une action en justice relative au bien indivis : un indivisaire seul, la majorité des indivisaires, ou la totalité d’entre eux ?
Le ...
Référé pénal environnemental
La personne concernée doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est déjà suspectée ou poursuivie
Lire : Cons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPC
Par une décision rendue le 15 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 216-13 du code de l’environnement est conforme à la Constitution à la condition que la personne entendue par le juge des ...
Réparation intégrale
Toute la retraite, rien que la retraite
Lire : Civ. 2e , 28 nov. 2024, n° 23-13.735
Par un arrêt de la semaine dernière (Civ. 2e, 28 nov. 2024, n° 23-13.735), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé d’indemniser la perte des droits à la retraite de notre client, victime d’un accident...